Article 1 – Objet – Généralités

Les conditions générales de location décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société VICLAL et de ses clients dans le cadre de la location des produits et équipements de réception.  Toute prestation accomplie par la société VICLAL implique donc l’adhésion sans réserve du locataire aux présentes conditions générales de location.

Le fait que la société VICLAL ne se prévale pas à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

 

Article 2 – Mise à disposition

La signature du contrat est préalable à la mise à disposition du matériel. Lorsque cela est impossible, le locataire s’engage à retourner le contrat adressé par le loueur, signé de sa main.

La personne prenant le matériel au dépôt ou le réceptionnant sur le lieu d’emploi pour le compte du locataire est présumée habilitée.

Tout détenteur de matériel dépourvu d’un contrat de location dûment établi et signé par la société VICLAL peut être poursuivi pour détournement ou vol de matériel.

2-1 : Le matériel

Le matériel, mobilier et ses accessoires sont mis à disposition du locataire en bon état de marche.

Le locataire est en droit de refuser le matériel si la société VICLAL ne fournit pas les documents exigés par la réglementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires.

La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire conformément à l’article 12.

2-2 : État du matériel lors de la mise à disposition

A la demande de l’une ou l’autre des parties, un état contradictoire peut être établi.

Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non conforme à la commande.

En l’absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état à la société VICLAL, dans la ½ journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la commande. A défaut de telles réserves, le matériel est réputé conforme aux besoins émis par le locataire et en parfait état de fonctionnement.

2-3 : Date de mise à disposition

Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d’enlèvement. La partie chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable. Le jour et l’horaire seront définis la semaine de la réception

 

Article 3 – Durée

 

La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires et prend fin le jour où ils sont restitués à la société VICLAL dans les conditions définies à l’article 11.

Ces dates sont fixées dans le contrat de location mais représentent de façon générale 24 heures d’utilisation ou du vendredi au lundi matin pour le week-end. Les locations pour une durée supérieure à 48 heures feront l’objet d’un devis adapté. Toute modification de cette durée doit faire l’objet d’un nouvel accord entre les parties.

En cas d’impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue sans terme précis. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés à l’article 11. 

Article 4 – Réservation

L’établissement d’un devis ne vaut pas réservation. La réservation définitive des stocks se fait à réception du versement d’acompte, du contrat signé et, selon le matériel, du chèque de garantie. C’est à ce moment que nous vous confirmons la disponibilité du matériel.

Votre réservation deviendra effective après versement d’un acompte de 50 % du montant total de la location TTC.

En cas d’annulation totale ou partielle d’une commande pour quelque motif que ce soit, cet acompte ne sera pas remboursé et la facturation se fera à hauteur de 70 % du contrat jusqu’à un mois de la date prévue pour l’évènement.

Si l’annulation intervient moins d’un mois avant la location, la partie annulée sera due par le client donneur d’ordre et facturée dans sa totalité.

Toute demande d’ajout de matériel sera possible dans la limite des stocks disponibles. Toute demande d’ajustement (plus ou moins 5%) des quantités est possible jusqu’à 1 mois avant la date de l’évènement.

Pour les professionnels en compte, il sera exigé un bon de commande.

Article 5 – Tarifs

Le prix de la location est fixé en fonction du matériel mis à disposition, conformément à nos tarifs en vigueur hors transport et assurances, hors mise en place, montage et démontage, pour la durée d’utilisation prévue au devis. Les prix sont majorés du taux de TVA et toute période commencée est due.

La société VICLAL s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, excepté en cas d’augmentation de TVA pour les reports effectués gratuitement.

La société VICLAL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société VICLAL serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le locataire de certaines prestations.

 

Article 6 – Paiement

Toute facture est payable au comptant, à la prise en charge du matériel, et à réception de facture pour les entreprises en compte, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Les règlements s’effectuent à la prise de commande par espèce, chèque, carte et virement bancaire.

Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d’une pénalité contractuelle égale à 15% de la somme impayée HT, outre les intérêts, frais et accessoires, pouvant entrainer sur simple demande la déchéance du terme de l’ensemble des factures.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, le locataire ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la location sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages-intérêts au profit de la société VICLAL. 

La société VICLAL pourra également suspendre toutes les prestations en cours sans préjudice en toute autre voie d’action.

Article 7 – Garantie

Une caution de garantie sera demandée sur le matériel à hauteur de deux ou trois fois le montant de la location selon le type de matériel. Pour la vaisselle ancienne, la caution sera de trois fois le montant de la réservation.

Cette caution ne sera restituée qu’après contrôle au retour du matériel et après encaissement des factures, sauf conventions particulières contraires.

Elle sera détruite après règlement total de la facture ou renvoyée sur demande (joindre une enveloppe timbrée).

Article 8 – Utilisation du matériel loué

La société VICLAL informe le loueur des conditions spécifiques d’utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par elle-même et/ou le constructeur.

Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation et de sécurité.

Le locataire s’interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l’accord de la société VICLAL.

Le locataire s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire qui puisse les détériorer. Toute utilisation, non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne à la société VICLAL le droit de résilier le contrat de location, conformément aux dispositions de l’article 13 et d’exiger la restitution du matériel.

 

Article 9 – Transport

Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter.

La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.

Le coût du transport du matériel loué est, à l’aller comme au retour, à la charge du locataire, sauf disposition contraire aux conditions particulières.

La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l’arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent.

Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler  les réserves légales auprès du transporteur et en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d’assurances puissent être faites dans les délais impartis.

La société VICLAL facture les livraisons selon la distance, le volume et le poids. Le prix ne comprend ni la mise en place ni le rangement du matériel.

Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire.

En cas d’absence du locataire sur le site de livraison à l’horaire convenu, la société VICLAL a la faculté de ne pas laisser le matériel ; le cas échéant, les frais de transport (aller et retour) et de manutention sont dus par le locataire.

 

Article 10 – Installation, montage, démontage

L’installation et le montage des tentes et barnums sont de l’entière responsabilité du client donneur d’ordre. En aucun cas, la responsabilité de VICLAL ne pourra être engagée en cas de dommage.

Le locataire prendra toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées par les constructeurs soient appliquées, notamment :

  • les structures ne devront être montées en cas de vent violent (50km/h) et en cas d’installation, la structure devra être totalement fermée, que l’installation ait été effectuée par la société VICLAL ou non ;
  • toute source de chaleur devra être à distance afin de ne pas endommager la toile.

Le branchement du matériel électrique (groupes électrogènes, compresseurs) et les mises à la terre sont effectués par le client et sous sa responsabilité, y compris quand le montage ou l’installation est confié aux soins du loueur.

Le locataire fournira l’installation électrique avec la puissance nécessaire en conformité avec la réglementation en vigueur. Toute intervention du locataire sur les appareils électriques, à gaz ou au fuel dégage la responsabilité de la société SARL VICLAL en cas d’accident. L’utilisation des appareils de la société VICLAL doit se faire dans le respect de la réglementation, en particulier, les étuves à gaz sont interdits à l’intérieur des locaux occupés par des êtres vivants. La société VICLAL décline toute responsabilité du fait des accidents qui pourraient survenir de l’utilisation des appareils à gaz ou électrique.

L’installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie

à l’article 3.

Article 11 – Restitution du matériel

A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi.

Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt de la société VICLAL pendant les heures d’ouverture de cette dernière.

En cas de reprise sur le site de réception par nos services, le matériel doit être centralisé au même endroit qu’à la livraison.

Le matériel doit être rangé et restitué dans son emballage d’origine. Les couverts triés par catégorie, les verres pieds en haut, les assiettes sur la tranche.

Les chaises doivent être empilées et les galettes retirées pour les chaises Napoléon.

En cas de non-respect de ces conditions, il sera facturé 35 € TTC de l’heure de rangement, tout ¼ d’heure commencé sera facturé.

Les étuves, le mobilier et autres matériels de service et cuisson doivent être rendus propres.

La vaisselle et le linge vous sont loués propres et seront restitués non lavés, mais doivent être débarrassés des déchets.

Les tables et chaises pliantes doivent être rendues pliées.

Les chaises doivent être utilisées sur un sol propre, sans terre.

Le lavage du matériel de cuisine et du mobilier sera facturé 35 € TTC de l’heure de lavage si il n’est pas rendu propre.

Les agrafes, feux de bengale et autres bâtons scintillants sont interdits.

En cas de non-respect de ces conditions, le nappage détérioré sera facturé au tarif de sa valeur de remplacement à neuf plus frais d’immobilisation selon le tarif en vigueur.

Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment :

  • le jour et l’heure de restitution,
  • les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué.

Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure.

Article 12 – Obligations et responsabilités

Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport. Le transfert des risques s’effectue dès la livraison ou la prise du matériel.

Le locataire ne peut :

  • employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné,
  • utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite,
  • enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou la société VICLAL.

Le locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.

Le matériel loué reste à l’entière propriété de VICLAL et le locataire s’interdit de le laisser saisir par l’un de ces créanciers.

Le client donneur d’ordre, en tant qu’organisateur de la manifestation au cours de laquelle la société VICLAL intervient, doit notamment s’occuper de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d’aucune sorte, et obtenir de ses assureurs les éventuelles extensions de garanties. Le client donneur d’ordre est chargé de transmettre les consignes de sécurité relatives à l’intervention de la société VICLAL en conformité avec le décret n° 92-215 du 20/02/1992.

Pendant toute la durée de la location, le locataire est tenu d’assurer l’entretien du matériel loué et de le protéger contre toute dégradation. Le client n’a droit à aucune indemnité en cas d’interruption de fonctionnement du matériel loué.

Tout matériel cassé, disparu ou détérioré est facturé en plus de la location au tarif de remplacement indiqué sur la grille des tarifs, équivalent à la valeur de remplacement à neuf augmentée d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité du matériel.

Article 13 – Résiliation

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer.

La résiliation prend effet après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Le matériel est restitué dans les conditions de l’article 11.

L’indivisibilité entre tous les contrats implique que la résolution de l’un d’eux entraîne de plein droit celle des autres, à la discrétion du loueur.

 

Article 14 – Éviction du loueur

Le locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué.

Le locataire doit informer aussitôt la société VICLAL si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie.

Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par la société VICLAL. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans notre autorisation.

Article 15 – Réclamations

Le client s’engage à garantir la société VICLAL contre tout recours et/ou réclamation de quelque nature que ce soit qui pourrait être exercé par son personnel ou par tout tiers, à l’occasion de la prestation, en raison notamment de tous dommages aux biens ou aux personnes, imputables au client ou à toute autre personne agissant pour son compte ou aux choses dont il a la garde. Il s’engage à indemniser VICLAL de tous dommages, pertes ou dépenses résultant d’un tel recours et/ou réclamation.

Aucune réclamation du client donneur d’ordre ne sera recevable au-delà d’un délai de 48 heures après la fin de la prestation.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée auprès de la société VICLAL pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause ou l’origine.

 

Article 16 – Règlement des litiges

Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français.

Pour toute contestation, le Tribunal de Quimper sera déclaré seul compétent.